Commentaires sur : Servitude de cour commune et clôtures : ce qui est autorisé ou interdit https://www.immobreizh.fr/servitude-cour-commune-clotures-autorise-interdit/ La Bretagne à votre porte Sun, 13 Sep 2026 03:18:29 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=7.1.3 Par : Végétation envahissante du voisin : quels sont ses droits et recours ? - Immo Breizh https://www.immobreizh.fr/servitude-cour-commune-clotures-autorise-interdit/#comment-148 Sun, 13 Sep 2026 03:18:29 +0000 https://www.immobreizh.fr/servitude-cour-commune-clotures-autorise-interdit/#comment-148 […] Le Conseil constitutionnel a confirmé cette distinction nette entre les branches, qui doivent être coupées par le propriétaire de l’arbre, et les racines, ronces ou brindilles, que le voisin peut sectionner lui-même à la limite de son fonds. Cette différence est simple sur le papier, mais elle évite bien des confusions dans les échanges de courriers, et parfois quelques engueulades de clôture. […]

]]>