Servitude de cour commune et clôtures : ce qui est autorisé ou interdit
La servitude de cour commune organise un espace sans construction entre bâtiments voisins, elle pèse sur une portion de terrain pour protéger la vue, l’aération ou le gabarit des édifices adjacents. Je vous explique ici, sans détour, ce qu’est cette charge foncière, comment elle fonctionne et ce qu’elle autorise ou interdit, en mêlant droit civil…
